Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les établissements privés de formation professionnelle ne peuvent utiliser les appellations réservées aux établissements publics de formation professionnelle, ni les appellations réservées aux établissements privés de formation professionnelle existants. 26 décembre 2001
