Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE IV — DES MOYENS INCITATIFS ET DE LA REGULATION
Article 36
Outre les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur en matière d'incitation à l'investissement, les établissements privés de formation professionnelle peuvent bénéficier d'une contribution sur le budget de l'Etat, dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation professionnelle.
