Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 31
L'établissement privé de formation professionnelle et ses annexes sont soumis au respect des mêmes règles d'hygiène, de sécurité, de superficie et de salubrité des locaux que celles édictées pour les établissements publics de formation professionnelle sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
