Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 27
L'établissement privé de formation professionnelle peut procéder à la suppression d'une ou de plusieurs spécialités de formation qu'il dispense après extinction des formations engagées.
Il doit tenir informé les services de la direction de la formation professionnelle dans un délai maximal de huit
(8) jours.
La réouverture d'une ou de plusieurs spécialités fermées doit obéir aux dispositions de l'article 26 ci-dessus.
