Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 22
L'établissement privé de formation professionnelle est tenu d'élaborer son règlement intérieur, en conformité avec la réglementation en vigueur. Celui-ci est porté à la connaissance du stagiaire, et de son tuteur légal le cas échéant.
Il doit être affiché dans un lieu de l'établissement accessible au personnel et aux stagiaires.
