Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 21
Les exigences en matière de titres, de qualifications et d'expérience pour l'exercice de la fonction de formateur dans les établissements privés de formation professionnelle doivent correspondre, au moins, à celles requises dans les établissements publics de formation professionnelle sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
