Décret exécutif n° 01-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-419 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d'ouverture et de contrôle des établissements privés de formation professionnelle
TITRE II — DE L'AGREMENT DE L'ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 17
L'annulation ou le retrait de l'arrêté d'agrément est prononcé de plein droit, en cas de reconversion ou de changement illicite, total ou partiel, des activités pour lesquelles l'agrément a été délivré, sans préjudice de poursuites légales et des droits que les stagiaires, en cours de formation, pourraient faire prévaloir aux torts de l'établissement.
