Décret exécutif n° 01-413
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat
Article 8
La revue comporte sur la couverture et sur la première page les mentions suivantes :
République algérienne démocratique et populaire Revue du Conseil d'Etat " Le sigle de la justice" série n°. année....
La revue comporte à l'intérieur une table des matières thématiques portant les rubriques suivantes : 1 Note introductive. 2 Jurisprudence administrative. 3 Commentaires des décisions judiciaires en matière administrative. 4 Etudes doctrinales. 5 Législation. 6 Divers.
