Décret exécutif n° 01-413
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat
Article 7
La revue du Conseil d'Etat est publiée périodiquement en langue nationale et en langue étrangère suivant les échéances fixées par le comité prévue à l'article 5 ci-dessus.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13
