Décret exécutif n° 01-413
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat
Article 2
La revue du Conseil d'Etat a pour objet de faire connaître l'activité des juridictions administratives pour l'unification de la jurisprudence et la bonne application de la loi.
