Décret exécutif n° 01-413
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée, le présent décret à pour objet de créer la revue du Conseil d'Etat et de déterminer son organisation et son fonctionnement.
