Décret exécutif n° 01-409
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi
Article 4
Le bénéfice des abattements est limité au montant du versement forfaitaire dû sur les salaires versés à des jeunes recrutés dans le cadre des contrats de pré-emploi.
