Article 4

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".