Décret exécutif n° 01-408
· ج.ر عدد 78 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-408 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement"
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit:
"Art. 2. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution" dans les écritures du Trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement".
