Décret exécutif n° 01-397
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-397 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du 2001 portant réglementation des activités de 2001 fixant les conditions d'importation des tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d'un agrément en qualité de fabricant de tabacs
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001.
Ali BENFLIS.
DECISIONS INDIVIDUELLES
