Article 38

Les boîtes, étuis ou bourses contenant du tabac à priser ou à mâcher doivent comporter, en langues nationale et française, en caractères parfaitement lisibles les prescriptions ayant trait : à l'avertissement général "la consommation du tabac est nocive pour la santé"; aux mentions prévues à l'article 11 du présent décret; à l'interdiction de la vente aux mineurs.

Les prescriptions édictées ci-dessus sont portées sur une vignette adhésive qui doit être apposée d'une manière visible sur les boîtes, étuis ou bourses.