Article 36

La teneur en goudron et en nicotine, par cigarette mesurée selon les normes ISO 4387 et 3400 ou approuvées par l'organisation mondiale de la santé, ne doit pas excéder des niveaux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie.

L'exactitude des mentions portées sur les paquets est vérifiée selon la norme ISO 8243.