Décret exécutif n° 01-396
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre fabrication et de distribution de tabacs
Section 5 — De l'importation du tabac et des produits tabagiques
Article 30
Seuls les fabricants de tabacs peuvent importer des tabacs en feuilles, hachés ou battus.
