Article 27

Les distributeurs de tabacs doivent adresser à la fin de chaque trimestre un état des clients, comprenant : les nom et prénom (s), adresse, numéro d'immatriculation au registre de commerce et numéro d'identifiant fiscal de chaque client, le nombre de boîtes, étuis, bourses ou paquets, par type et marque de tabacs livrés à chaque client.