Article 26

Les distributeurs de tabacs doivent obligatoirement mettre à la disposition des débitants de tabacs régulièrement agréés par l'administration fiscale, l'ensemble des marques et types de tabacs destinés à la mise sur le marché.

La liste des débitants de tabacs est mise à la disposition des distributeurs par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent.

Des listes modificatives peuvent être adressées aux distributeurs dans les mêmes formes.

A titre transitoire, les débitants de tabacs disposant de la carte d'acheteur délivée par la société nationale des tabacs et allumettes peuvent, jusqu'au 30 juin 2002, s'approvisionner auprès des distributeurs.