Article 24

Les fabricants de tabacs doivent adresser à la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, dans les dix premiers jours de chaque mois, un état des ventes du mois précédent, comprenant : les nom et prénom (s), adresse, numéro d'immatriculation au registre de commerce et numéro d'identifiant fiscal de chaque client, le nombre de boîtes, étuis, bourses ou paquets, par type et marque de tabacs livrés à chaque client.

Paragraphe 4 Des obligations spéciales relatives à la distribution des produits tabagiques