Décret exécutif n° 01-396
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre fabrication et de distribution de tabacs
Section 2 — La distribution de tabacs
Article 23
Les fabricants de tabacs doivent obligatoirement mettre à la disposition des distributeurs de produits tabagiques, l'ensemble des marques et type de tabacs fabriqués ou importés, destinés à la mise sur le marché.
