Article 22

Sont saisissables les boîtes, étuis, bourses ou paquets dont le poids net en tabac dépasse le poids pris pour base d'application de l'impôt d'une quantité supérieure à 13% pour les cigares, à 9% pour les cigarettes et à 6% pour les autres produits fabriqués.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 11 Paragraphe 3 Autres obligations