Décret exécutif n° 01-396
· ج.ر عدد 75 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre fabrication et de distribution de tabacs
Section 2 — La distribution de tabacs
Article 19
Les comptes visés ci-dessus sont définitivement clos, balancés et réglés chaque année du ler au 31 juillet.