Décret exécutif n° 01-378
· ج.ر عدد 72 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-378 du 10 Ramadhan 1422 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 2001, un crédit de quatre cent cinquante mille dinars (450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et au chapitre n° 31-13 "Directions de wilayas de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires".