Décret exécutif n° 01-378
· ج.ر عدد 72 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-378 du 10 Ramadhan 1422 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de quatre cent cinquante mille dinars (450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et au chapitre n° 31-12 "Directions de wilayas de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses".