Décret exécutif n° 01-354
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-354 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
Article 1er
En application des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation.
