Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 4
On entend par salarié, au titre du présent décret, tout salarié de l'entreprise inscrit depuis une année au moins au tableau des effectifs à la date de notification de l'offre de cession, et ce, quelle que soit la nature juridique de son contrat.
