Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 3
L'entreprise proposée à la reprise doit faire l'objet d'une évaluation fondée sur les méthodes généralement admises en la matière par des experts désignés par l'assemblée générale de ladite entreprise.
