Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 14
Les avantages accordés au titre du présent décret sont consentis à la société de reprise en contrepartie d'un nantissement des titres repris, au profit de l'actionnaire de l'entreprise cédée, à hauteur du reliquat de leur valeur.
