Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 13
L'échéancier de paiement est établi par l'actionnaire de l'entreprise rachetée et serą annexé au contrat de cession dont copie est transmise aux services concernés de la direction du Trésor.
