Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 12
Outre les avantages prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus, les salariés repreneurs bénéficient dans le cadre de la société de reprise : d'un différé de deux années pour le premier versement de l'apport initial; d'un taux d'intérêt de 6% applicable à partir de la sixième année du paiement du reliquat.
