Décret exécutif n° 01-353
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-353 du 24 Chaâbane 1422 correspondant 10 novembre 2001 définissant les conditions et modalités de reprise d'une entreprise publique économique par ses salariés
Article 10
Les salariés repreneurs bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, d'un abattement de 15% maximum sur le prix de cession de l'entreprise rachetée.
