Décret exécutif n° 01-352
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001.
Ali BENFLIS.