Décret exécutif n° 01-352
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique
Article 4
L'action spécifique est inaliénable. Elle produit ses effets de plein droit dès son institution dans le cahier des charges et son insertion dans les statuts de la nouvelle entreprise résultant de la privatisation.
