Décret exécutif n° 01-352
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-352 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'action spécifique
Article 2
L'action spécifique désigne une action du capital social de la société résultant de la privatisation d'une entreprise publique économique que l'Etat conserve provisoirement et par laquelle il se réserve le droit d'intervenir pour des raisons d'intérêt national.
