Décret exécutif n° 01-351
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-351 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portarit loi de finances pour 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations
Article 12
Le rapport du commissaire aux comptes est adressé par l'organe de direction au trésorier de rattachement, à chaque instance donatrice concernée ainsi qu'à l'assemblée générale de l'association au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
