Décret exécutif n° 01-350
· ج.ر عدد 67 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-350 du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-242 du 16 Joumada El Oula 1421 correspondant au 16 août 2000 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances complémentaire pour 2000, relatives au fonctionnement du fonds spécial de développement des régions du Sud
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 2000-304 du 10 Rajab 1421 correspondant au 8 octobre 2000, susvisé, sont abrogées.
