Décret exécutif n° 01-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-35 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante huit mille dinars (68.219.000 DA) fonctionnement, par la loi de finances pour millions deux cent dix neuf de 2001, au ministre chargé de la solidarité nationale.
Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre chargé de la solidarité nationale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
