CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 73
Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité des travailleurs ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les organismes employeurs prévus à l'article 1er ci-dessus par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'énergie qui précise, s'il y a lieu, dans quel délai les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.