Décret exécutif n° 01-342
· ج.ر عدد 65 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-342 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs
CHAPITRE VI — PREVENTION DES BRULURES, INCENDIES ET EXPLOSIONS D'ORIGINE ELECTRIQUE
Article 70
L'inspecteur du travail peut à tout moment prescrire à l'employeur de faire procéder à une vérification de tout ou partie des installations.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 17 L'employeur justifie qu'il a effectué les vérifications dans les quinze (15) jours, suivant la date de demande de vérification et transmet à l'inspecteur du travail le rapport contenant les résultats des vérifications dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception dudit rapport.
