Décret exécutif n° 01-341
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection
Chapitre 2 — Attributions
Article 8
La commission peut, en outre, entreprendre toutes études sur les normes conformément à ses attributions et formuler toutes propositions en la matière.
