Décret exécutif n° 01-341
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection
Chapitre 2 — Attributions
Article 4
La commission est chargée de donner son avis sur les normes conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, susvisée, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire régissant la normalisation.
