Décret exécutif n° 01-341
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection
Chapitre 4 — Dispositions particulières
Article 18
Les membres de la commission sont tenus au respect du secret professionnel en ce qui concerne les informations et toutes les questions présentant un caractère confidentiel.
