Décret exécutif n° 01-341
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-341 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits, dispositifs ou appareils de protection
Chapitre 3 — Fonctionnement
Article 12
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Toutefois, elle peut délibérer, quelque soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la première réunion.
