Décret exécutif n° 01-340
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif n° 01-340 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 8
L'inspecteur général établit un rapport annuel d'activité.
