Décret exécutif n° 01-340 · ج.ر عدد 64 لسنة 2001 ملغى

Décret exécutif n° 01-340 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale

Article 7

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

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