Décret exécutif n° 01-340
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif n° 01-340 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 3
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
