Décret exécutif n° 01-336
· ج.ر عدد 64 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-336 du 11 Chaâbane 1422 correspondant 28 octobre 2001 31 octobre 2001 modifiant le décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant statut des personnels de la garde communale
Article 1er
L'article 46 du décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 46. - Les personnels de la garde communale sont nommés par arrêté du wali, sur proposition du délégué de la garde communale de wilaya, aux emplois de chef de détachement, adjoint au chef de détachement, chef de groupe et chef d'équipe".
