Décret exécutif n° 01-326
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-326 du 6 Chaâbane 1422 correspondant au 23 octobre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la participation et de la coordination des réformes
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de huit millions cinq cent mille dinars (8.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la participation et de la coordination des réformes et au chapitre n° 37-01 "Administration centrale Conférences et séminaires".
